Conditions générales

Ces conditions générales de prestation (les « Conditions ») sont proposées par Mathis Berger, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial LAB 923, 2 place de Wagram, 75017 Paris, immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 889 545 331 (SIRET 889 545 331 00023, code APE 6201Z), TVA non applicable, article 293 B du CGI, joignable à contact@lab923.com et au 06 36 51 27 01 (ci-après « LAB 923 »).

1. Objet et champ d’application

1.1 Les Conditions s’appliquent aux prestations de LAB 923 : identités visuelles, sites, boutiques Shopify, applications web et SaaS, contenus, référencement, campagnes publicitaires, mise en ligne et suivi (les « Prestations »).

1.2 Elles sont réservées aux clients professionnels, qui commandent pour les besoins de leur activité (le « Client »). En acceptant un devis, le Client déclare agir à ce titre. LAB 923 ne contracte pas avec des consommateurs sous ces Conditions : une commande d’un consommateur, ou d’un professionnel relevant des protections de l’article L221-3 du code de la consommation, fait l’objet de conditions distinctes.

1.3 Les Conditions sont communiquées avec chaque devis, sur support durable, et à tout acheteur professionnel qui en fait la demande (code de commerce, art. L441-1). Elles sont aussi consultables sur www.lab923.com/conditions-generales/.

1.4 Le contrat est formé par l’acceptation d’un devis selon les modalités qu’il prévoit. Il comprend, par ordre de priorité décroissant, le devis accepté et ses annexes, puis les Conditions dans la version mentionnée au devis ou, à défaut, dans celle citée lors de son acceptation en ligne ou en vigueur à la date d’acceptation. Les conditions d’achat du Client ne s’appliquent que si LAB 923 les accepte par écrit.

1.5 L’espace client de LAB 923 (espace.lab923.com) est le canal de suivi du projet. Son usage est régi par les conditions de l’espace, acceptées à la première connexion. En cas de contradiction sur la Prestation elle-même, les Conditions prévalent.

2. Devis, périmètre et modifications

2.1 Le devis décrit les livrables, le nombre d’allers-retours de corrections inclus, le calendrier indicatif, le prix et l’échéancier. Il est valable pendant la durée qu’il indique.

2.2 Une série de corrections est une liste consolidée, envoyée en une fois. Les séries au-delà de celles incluses, et toute demande qui sort du devis, font l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant. Une étape validée par le Client (maquette, contenus) est définitive : y revenir est un changement de périmètre.

2.3 LAB 923 peut confier une partie des Prestations à des sous-traitants qu’elle choisit, sous sa responsabilité.

3. Éléments fournis par le Client et retards

3.1 Le Client fournit les éléments de la liste « À préparer » de l’espace client dans les délais du calendrier. Il garantit en détenir les droits, qu’ils sont exacts et licites, et garantit LAB 923 contre toute réclamation de tiers à leur sujet. LAB 923 n’est pas tenue de vérifier ces éléments.

3.2 Les délais courent à partir de la réception de l’acompte et des éléments indispensables. Ils sont prolongés de plein droit de la durée de tout retard du Client, sans pénalité à la charge de LAB 923.

3.3 Si un jalon de paiement, par exemple la mise en ligne, est retardé du fait du Client plus de quinze jours après que LAB 923 a signalé être prête, l’échéance correspondante devient exigible.

3.4 Après soixante jours sans les éléments indispensables malgré deux relances, LAB 923 peut suspendre le projet et facturer le travail réalisé. La reprise se fait selon ses disponibilités et peut donner lieu à un nouveau calendrier.

4. Accès confiés par le Client

4.1 Le Client autorise LAB 923 à utiliser les accès qu’il lui confie (boutique, hébergement, nom de domaine, services tiers) uniquement pour les tâches du devis. LAB 923 ne modifie ni la propriété, ni la facturation, ni les moyens de paiement, ni les réglages de sécurité des comptes sans demande écrite du Client. Cette autorisation vaut autorisation écrite d’accès au sens de l’article 323-1 du code pénal.

4.2 Le Client reste titulaire et seul responsable de ses comptes, abonnements, paiements et utilisateurs, et de leur sécurité, notamment de la double authentification. Il privilégie l’accès collaborateur au partage de son propre mot de passe. Les comptes sont ouverts à son nom.

4.3 À la fin du projet, le Client retire les accès de LAB 923 et change les mots de passe confiés. LAB 923 efface les identifiants de l’espace client à la signature du procès-verbal de remise, à l’archivage du dossier ou au plus tard quatre-vingt-dix jours après la dernière réponse du Client. Ils ne sont jamais copiés dans les sauvegardes.

4.4 LAB 923 ne répond pas des actions du Client ou de tiers sur les comptes, ni des changements ou pannes des plateformes.

4.5 Lorsqu’un accès permet de consulter des données personnelles, par exemple les clients d’une boutique, l’annexe de sous-traitance (article 17 et annexe 1) s’applique.

5. Documents juridiques et décisions du Client

5.1 LAB 923 n’est pas un professionnel du droit. Elle ne rédige ni ne vérifie les conditions générales de vente ou d’utilisation, politiques de confidentialité, mentions légales, déclarations d’accessibilité ou dépôts de marque du Client. Elle intègre tels quels les textes fournis par le Client ou son conseil, qui en reste seul responsable envers ses clients et les autorités.

5.2 Les indications de la liste « À préparer » et les options proposées sont des repères pratiques, pas un conseil juridique, fiscal ou commercial. Les choix de prix, promotions, paiement fractionné, traceurs, accessibilité et marque appartiennent au Client. LAB 923 règle le site selon ces choix.

5.3 Le statut « Reçu, complet » d’un point de la liste « À préparer » confirme seulement que LAB 923 a reçu ce qu’il lui faut, sans vérification du contenu.

6. Recette

6.1 LAB 923 signale dans l’espace client que le site, l’application ou l’identité est prêt à être vérifié. Le Client dispose de dix jours ouvrés pour signaler par écrit, dans l’espace, les écarts précis par rapport au devis.

6.2 Faute de réserve écrite dans ce délai, ou dès la mise en ligne ou l’exploitation par le Client, la recette est réputée prononcée sans réserve. Le Client accepte expressément cet effet de son silence.

6.3 Les réserves mineures, qui n’empêchent pas l’usage normal, n’empêchent ni la recette ni l’exigibilité des échéances. LAB 923 lève les réserves fondées dans un délai raisonnable. La levée est notifiée dans l’espace et réputée acceptée sans contestation motivée sous cinq jours ouvrés. Une demande hors devis n’est pas une réserve.

7. Remise des livrables et procès-verbal

7.1 La remise des fichiers et des accès est constatée par un procès-verbal de livraison signé en ligne dans l’espace client. Sans signature ni réserve dans les huit jours suivant la notification de la remise complète, la remise est réputée acceptée.

7.2 La recette, qui rend exigible le solde, est distincte de la remise des fichiers, qui suit le paiement prévu au devis.

7.3 Avant ce paiement, l’espace peut présenter un aperçu marqué des livrables. Les originaux sont débloqués selon la règle indiquée au devis ou dans l’espace.

7.4 Les livrables restent téléchargeables tant que l’accès à l’espace est ouvert. LAB 923 n’en assure pas l’archivage au-delà. Une nouvelle remise après fermeture de l’accès peut être facturée.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Les droits patrimoniaux de reproduction, de représentation et d’adaptation sur les livrables finaux listés au devis sont cédés au Client sous condition suspensive du paiement intégral du prix. Le devis précise la destination, les supports, le territoire et la durée de la cession. À défaut de précision, la cession vaut pour le monde entier et pour la durée légale des droits, pour la destination décrite au devis. Le prix de la cession est compris dans le prix du devis.

8.2 Avant le paiement intégral, le Client bénéficie d’une licence personnelle, non exclusive, non cessible et révocable, limitée à la recette. Si le site est mis en ligne avant le solde, comme le prévoit l’échéancier, cette licence couvre l’exploitation jusqu’au solde. En cas de défaut de paiement, elle peut être résiliée après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.

8.3 Les fichiers originaux, sources et accès administrateur créés par LAB 923 sont remis au règlement prévu au devis. Jusque-là, LAB 923 peut en suspendre la remise, au titre de l’exception d’inexécution. Cette faculté ne s’applique jamais aux éléments fournis par le Client ni aux comptes ouverts à son nom (domaine, Shopify, services tiers).

8.4 LAB 923 conserve ses savoir-faire, outils et composants réutilisables, concédés au Client en licence non exclusive pour l’usage des livrables. Les éléments de tiers (thème, applications, polices, photographies) restent sous leur propre licence, prise et payée par le Client. Les pistes et propositions non retenues restent la propriété de LAB 923.

8.5 LAB 923 peut apposer un crédit discret sur le site, que le Client peut faire retirer sur simple demande. Sauf refus écrit du Client, LAB 923 peut citer son nom, son logo et des visuels du projet mis en ligne dans ses références, sans divulguer d’information confidentielle.

9. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre pour le projet, y compris les audits, propositions, prix et méthodes de LAB 923 et les données commerciales du Client. Cet engagement dure pendant le contrat et trois ans après sa fin. Il ne couvre pas les informations publiques sans faute de la partie qui les reçoit, déjà connues d’elle de façon licite, ou dont la communication est exigée par la loi.

10. Prix, facturation et paiement

10.1 Les prix sont ceux du devis, en euros hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI, tant que LAB 923 relève de la franchise en base.

10.2 Les sommes versées à la commande constituent un acompte. Sauf mention contraire du devis, les travaux commencent à sa réception. Chaque échéance donne lieu à une facture, déposée dans l’espace client.

10.3 Les factures sont payables dans le délai indiqué sur le devis et la facture, qui ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. À défaut de délai indiqué, elles sont payables dans les trente jours suivant l’exécution de la prestation (code de commerce, art. L441-10). Escompte pour paiement anticipé : néant.

10.4 Les coordonnées bancaires de LAB 923 ne figurent que dans l’espace client et sur les factures. Elles ne sont jamais modifiées par un simple e-mail. En cas de doute, le Client contacte LAB 923 par téléphone avant tout virement.

11. Retard de paiement

11.1 Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit, dès le lendemain de la date de règlement et sans rappel, des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points. Ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

11.2 Tout professionnel en retard de paiement est de plein droit débiteur, envers LAB 923, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture (code de commerce, art. L441-10 et D441-5). Si les frais réellement engagés sont supérieurs, LAB 923 peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

11.3 Après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, LAB 923 peut suspendre les Prestations, la remise des livrables et la licence de l’article 8.2, les délais étant reportés d’autant.

12. Garanties

12.1 LAB 923 réalise les Prestations avec soin, conformément au devis. Elle corrige sans frais les écarts par rapport au devis signalés dans les trente jours suivant la recette.

12.2 Le positionnement dans les moteurs de recherche, les performances des campagnes, la délivrabilité des e-mails et la disponibilité des services tiers (Shopify, hébergeurs, Google, Meta) relèvent d’une obligation de moyens. Aucun résultat de trafic, de positionnement ou de chiffre d’affaires n’est garanti.

12.3 Aucune autre garantie n’est donnée au-delà du devis et de ces Conditions, dans les limites permises par la loi.

13. Responsabilité

13.1 La responsabilité de LAB 923 suppose une faute prouvée. Elle ne couvre pas les dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image ou de données que le Client n’a pas sauvegardées.

13.2 Toutes causes confondues, la responsabilité de LAB 923 est limitée aux sommes hors taxes effectivement payées par le Client au titre du devis concerné ou, pour une prestation récurrente, des douze derniers mois.

13.3 Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni de dommage corporel, ni lorsqu’elles videraient de sa substance une obligation essentielle de LAB 923.

13.4 Le Client reste responsable des contenus qu’il fournit et de la conformité de son activité, de son site et de ses documents juridiques.

14. Résiliation

14.1 Le Client peut mettre fin au projet à tout moment par écrit. Il paie alors le travail réalisé et les frais engagés à la date de la résiliation, ainsi qu’une indemnité égale à vingt pour cent du montant hors taxes restant dû au titre du devis. L’acompte versé s’impute sur ces sommes.

14.2 En cas de manquement grave de l’une des parties, l’autre peut résilier le contrat par écrit après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

14.3 En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, le travail réalisé est facturé, la cession de l’article 8.1 ne porte que sur ce qui a été intégralement payé, et chaque partie restitue les accès et éléments de l’autre.

15. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. La partie empêchée prévient l’autre sans délai. Si l’empêchement dure plus de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, le travail réalisé restant dû.

16. Convention de preuve

16.1 Entre professionnels, la saisie du code reçu par e-mail, la case cochée et le clic dans l’espace client valent signature électronique du Client, notamment pour l’acceptation des conditions de l’espace, les réserves, la confirmation de réception et le procès-verbal de livraison.

16.2 Les journaux horodatés de l’espace client, les e-mails échangés depuis les adresses des contacts désignés et les documents datés conservés par LAB 923 font preuve entre les parties de l’acceptation, des notifications, de la recette, de la remise, des réserves et des confirmations, la preuve contraire restant possible.

16.3 La personne qui accepte un devis ou signe un procès-verbal déclare être habilitée à engager le Client.

17. Données personnelles

17.1 Pour la gestion de la relation commerciale, LAB 923 traite en tant que responsable de traitement les données des contacts du Client, selon sa politique de confidentialité (espace.lab923.com/confidentialite/ et www.lab923.com/confidentialite/).

17.2 Lorsque, pour exécuter les Prestations, LAB 923 traite des données personnelles pour le compte du Client (clients d’une boutique, comptes utilisateurs, formulaires), elle agit en sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. L’annexe 1 s’applique alors. Elle est complétée au devis pour chaque projet concerné.

18. Droit applicable et litiges

18.1 Les Conditions et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français.

18.2 En cas de difficulté, les parties cherchent d’abord une solution amiable, par écrit, pendant trente jours.

18.3 À défaut d’accord, lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, tout litige est soumis aux juridictions compétentes de Paris (code de procédure civile, art. 48). Dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent.

18.4 Ces Conditions sont réservées aux professionnels. La médiation de la consommation ne s’applique pas aux litiges entre professionnels.

18.5 Si une clause est jugée non valable, les autres restent applicables.

Annexe 1. Modèle de clauses de sous-traitance (RGPD, article 28)

Modèle à compléter au devis pour chaque projet. Les parties peuvent aussi adopter les clauses contractuelles types de la Commission européenne (décision d’exécution (UE) 2021/915).

A1.1 Description du traitement. Le devis précise, pour le projet : l’objet et la durée du traitement, sa nature et sa finalité, les types de données (par exemple identité, coordonnées, commandes) et les catégories de personnes concernées (par exemple clients ou prospects du Client).

A1.2 Instructions. LAB 923 ne traite les données que sur instruction documentée du Client, dont le devis et les demandes écrites dans l’espace client, y compris pour un transfert hors de l’Union européenne, sauf obligation légale dont elle informe le Client. Elle informe le Client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.

A1.3 Confidentialité. Les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à la confidentialité ou y sont tenues par la loi.

A1.4 Sécurité. LAB 923 prend les mesures de sécurité appropriées (article 32 du RGPD), notamment l’accès limité aux tâches du devis, le chiffrement des identifiants confiés dans l’espace client et leur effacement prévu à l’article 4.3.

A1.5 Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise LAB 923 à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés au devis. LAB 923 informe le Client de tout ajout ou remplacement, qui peut s’y opposer pour un motif légitime. Elle impose à chacun les mêmes obligations et reste responsable de leur respect.

A1.6 Droits des personnes. LAB 923 aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d’exercice des droits, et lui transmet sans délai toute demande reçue directement.

A1.7 Violation de données. LAB 923 notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification.

A1.8 Assistance. LAB 923 aide le Client à respecter ses obligations de sécurité, de notification, d’analyse d’impact et de consultation préalable, compte tenu des informations dont elle dispose.

A1.9 Fin du traitement. À la fin des Prestations, LAB 923 supprime ou restitue, au choix du Client, les données traitées pour son compte, et supprime les copies, sauf obligation légale de conservation.

A1.10 Audit. LAB 923 met à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet des audits, à la charge du Client, moyennant un préavis raisonnable.

A1.11 Responsabilité du Client. Le Client, responsable de traitement, détermine les finalités et la base légale des traitements, informe les personnes concernées et tient son propre registre.